TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

certificat d'état civil [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
CONT

A certificate of civil status sets forth the name of the person, his sex, his place and date of birth, and, where applicable, the name of his spouse and the place and date of his marriage or death. The registrar of civil status may also issue certificates of birth, marriage or death bearing only the particulars relating to one certified fact.

OBS

certificate of civil status: Expression and context reproduced from section 146 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le certificat d'état civil énonce le nom de la personne, son sexe, ses lieu et date de naissance et, le cas échéant, le nom de son conjoint et les lieu et date du mariage ou du décès. Le directeur de l'état civil peut également délivrer des certificats de naissance, de mariage ou de décès portant les seules mentions relatives à un fait certifié.

OBS

certificat d'état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 146 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El certificado del estado civil establece el nombre de la persona, su sexo, el lugar y fecha de nacimiento y, cuando corresponda, el nombre de su cónyuge y el lugar y fecha del matrimonio o de la defunción. El director del estado civil puede igualmente expedir certificados de nacimiento, de matrimonio o de defunción que lleven sólo información pertinente al hecho certificado.

OBS

certificado del estado civil: Expresión y contexto traducidos del artículo 146 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :